Conditions Générales d'Adhésion & de Vente
Cadre réglementaire, droits, devoirs, précommandes textiles et engagements réciproques entre les membres et le Jamet Sporting Club Bellevue.
Définitions & Identité de l'Association
JAMET SPORTING CLUB BELLEVUE
Gymnase du Jamet — 21 boulevard Émile Romanet, 44100 NANTES
Association Loi 1901 • SIRET : 821 669 934 00019 • RNA : W442017102 (dépôt du 06/07/2016) • Annonce JO n°726 p.46 (16/07/2016) • Désignée ci-après « l'Association ».
Le terme « Adhérent » ou « Membre » désigne toute personne physique à jour de ses cotisations ou ayant souscrit une commande d'équipement auprès de JAMET SPORTING CLUB BELLEVUE.
Le terme « Boutique / Vestiaire Officiel » désigne les ventes d'équipements sportifs et textiles techniques (kimonos, rashguards, claquettes, tenues club, collection OMAMORI) réservées prioritairement aux membres et sympathisants dans le cadre exclusif de l'objet associatif.
L'accès aux contreparties proposées par l'Association (cours, animations sportives, événements) ainsi que la passation de commandes sur la boutique en ligne ou au club impliquent l'acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Adhésion et de Vente.
Article 1. Objet du Contrat & Principe Associatif
L'adhésion au club, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, confère aux membres un ensemble de droits et impose le respect de devoirs statutaires. Il ne s'agit pas d'une prestation commerciale : la relation entre le club et ses membres ne saurait en aucun cas être assimilée à un rapport entre un prestataire et un client consommateur.
L'adhésion, concrétisée par le versement d'une cotisation annuelle, est un acte volontaire de participation à un projet collectif de développement personnel, d'éducation et de santé par le sport. Les cotisations contribuent au fonctionnement global de la structure et ne constituent en aucun cas l'achat d'activités tarifées à la séance.
Article 2. Le Contrat d'Adhésion
Le contrat d'adhésion est conclu pour une durée déterminée comprise entre le mois de Septembre de l'année N et le mois de Juin de l'année N+1. Ce contrat est strictement nominatif et incessible.
Il donne accès aux cours et animations sportives régulières selon le cursus choisi, sous réserve de la souscription éventuelle d'une licence sportive auprès des fédérations partenaires (France Judo, France JuJitsu, CFJJB, IBJJF, AJP Tour). À l'issue de la saison, l'Adhérent a la faculté de solliciter le renouvellement de son adhésion pour la saison suivante.
Article 2.1. Partenariats Extérieurs, Salle de Musculation (BAF) & Réseau Moka Team 443
• Option Salle de Musculation — Bellevue Athlétic Forme (BAF) :
Les adhérents adultes du club ont la possibilité d'accéder à la salle de musculation située au 2e étage du Complexe Sportif Daniel Praud, gérée et administrée exclusivement par l'association partenaire Bellevue Athlétic Forme (BAF).
Pour bénéficier d'un tarif préférentiel remisé, l'adhérent doit solliciter une attestation d'inscription auprès du Jamet Sporting Club Bellevue et la présenter aux responsables du BAF lors de son adhésion. L'inscription, le règlement et la responsabilité liés à l'activité musculation sont gérés de façon autonome par l'association BAF. Le montant exact de la remise est fixé par le BAF et doit être demandé directement auprès de leurs responsables.
• Accès aux Clubs Affiliés Moka Team 443 & Dojo Nantes-Est :
L'accès aux cours délocalisés, stages techniques, entraînements inter-clubs et animations organisés au sein du réseau académique affilié Moka Team 443 ou auprès du club partenaire situé à l'Est de Nantes peut être soumis au versement d'une participation financière spécifique. Le montant de cette contribution relève de la décision de chaque club organisateur et doit être réglé directement auprès des responsables de la structure d'accueil.
Article 2.2. Stages Ponctuels, Ateliers Thématiques & Événements Solidaires
L'Association se réserve la faculté de proposer, en marge du planning régulier des cours, des activités ponctuelles complémentaires : stages de vacances sportives (Judo Kids, perfectionnement martial), cours privés (individuel ou en petit groupe), ateliers thématiques de bien-être (Yoga, Pilates, préparation physique, préparation mentale, nutrition...), masterclasses ou rassemblements sportifs et solidaires.
• Modalité financière spécifique : Ces animations optionnelles peuvent donner lieu à une participation financière forfaitaire dont les modalités sont fixées pour chaque événement.
• Affectation des recettes : Conformément aux règles régissant les associations de loi 1901, l'ensemble des fonds et recettes perçus à l'occasion de ces stages et événements est intégralement affecté au fonctionnement général du club, au renouvellement du matériel d'entraînement et au financement de ses projets éducatifs, sportifs et solidaires.
Article 2.3. Boutique Officielle, Vestiaire Technique & Précommandes (Collection OMAMORI)
• Vente Associative & Modèle à la Commande : Les pièces de la collection signature OMAMORI (kimonos d'arts martiaux, rashguards de compression, claquettes tatami et accessoires) font l'objet de campagnes de précommandes groupées à tirage limité. Aucune production de masse ni stock dormant n'est entretenu par l'Association.
• Retrait Exclusif en Main Propre au Dojo (Zéro Expédition) : Les articles commandés ne font l'objet d'aucun envoi postal. Ils sont remis en main propre exclusivement au Complexe Sportif Daniel Praud (21 bd Émile Romanet, Nantes) aux adhérents ou à leurs représentants légaux, sur présentation de la confirmation de paiement.
• Affectation Sociale des Fonds (Loi 1901) : L'intégralité des excédents financiers générés par la vente des tenues et équipements est directement et exclusivement réinvestie dans le fonctionnement du club, l'achat de matériel pédagogique et le financement des déplacements compétitifs de nos jeunes athlètes.
Article 3. Gouvernance & Administration
L'Association est administrée par un Comité Directeur composé de bénévoles (Président, Trésorier, Secrétaire) et d'une équipe technique constituée d'éducateurs sportifs diplômés d'État, salariés ou prestataires.
Article 4. Paiement des Cotisations, Factures & Modalités d'Encaissement
Quelles que soient les raisons invoquées, l'Adhérent est tenu au règlement des cotisations ou des articles commandés résultant de l'engagement ferme auquel il a souscrit. Les sommes sont exigibles au jour de la validation du contrat ou de la commande.
• Paiement par Carte Bancaire (CB) : Règlement comptant au club ou en ligne via la plateforme HelloAsso ou PayPal.
• Paiement sans contact PayPal : Règlement par scan de QR Code officiel au club ou paiement direct sécurisé sur la boutique en ligne.
• Paiement par Chèques : Règlement échelonné jusqu'à 3 fois maximum (le 1er chèque est encaissé immédiatement à l'inscription, puis les 2 autres sur les 2 mois consécutifs).
• Paiement par Prélèvement Bancaire : Échelonnement jusqu'à 3 fois maximum via la plateforme sécurisée GoCardless.
• Paiement sur facture / Virement : Règlement exigé sous un délai de quarante-huit heures (48h).
• Paiement Espèces : Règlement comptant intégral exigé dès l'inscription ou lors de la commande.
• Chèques-Vacances & Coupons Sport (ANCV) : Acceptés pour le règlement total ou partiel de la cotisation.
• Facture acquittée & Attestation d'inscription : Dès traitement de l'inscription physique ou en ligne, une facture acquittée est automatiquement transmise à l'adresse e-mail renseignée (ou délivrée sur demande). Ce document stipule les formules souscrites, le mode de règlement et les échéances prévues des encaissements (chèques ou prélèvements SEPA). Une attestation d'inscription (pour comités d'entreprise, mutuelles ou conventions partenaires) est également délivrée sur simple demande formulée auprès du bureau.
• Incidents de paiement : Tout chèque ou prélèvement rejeté entraînera la régularisation immédiate du montant, majoré de frais de gestion technique d'un montant forfaitaire de vingt euros (20 €).
Article 4.1. Dispositifs d'Aides, Subventions Sociales & Reste à Charge
• Aides Territoriales & Organismes Tiers (Département 44, Région Pays de la Loire, CAF 44) :
Pour toute prise en charge partielle ou totale par une collectivité territoriale ou un organisme social tiers, l'Adhérent doit préalablement solliciter un devis ou une facture auprès du Club et la transmettre à l'organisme instructeur.
Condition de sécurité et d'assurance : Durant toute la période de traitement du dossier, l'adhérent ou l'enfant n'est pas autorisé à accéder aux tatamis ou à pratiquer, pour des impératifs stricts de sécurité et de couverture d'assurance. Dès règlement effectif de l'aide par l'organisme, le solde restant à charge éventuel doit impérativement être acquitté par l'Adhérent avant son premier cours.
• Dispositif « Carte Blanche » (CCAS Ville de Nantes) :
L'Adhérent éligible doit obligatoirement obtenir auprès du CCAS son attestation d'aide à la pratique sportive individuelle et la remettre au Club lors de son inscription. Le montant de l'aide (150 €) est déduit du montant total de la cotisation. Le solde restant à charge doit être intégralement réglé par le moyen de paiement de son choix (CB, Chèques, ANCV, Espèces). Sans règlement complet du solde, l'inscription n'est pas validée et l'accès aux cours demeure formellement refusé.
• Dispositif Étatique « Pass'Sport » :
L'Adhérent éligible doit fournir son code individuel Pass'Sport valide lors de son inscription. Le montant forfaitaire attribué par l'État est immédiatement déduit de la cotisation. Le solde restant à charge doit obligatoirement être réglé le jour de l'inscription pour finaliser le dossier et ouvrir l'accès aux séances sportives.
• Dispositif CCAS Ville de Saint-Herblain (Remboursement A Posteriori) :
Pour les bénéficiaires des aides du CCAS de Saint-Herblain, l'Adhérent doit avancer et régler l'intégralité de sa cotisation au Jamet Sporting Club Bellevue lors de l'inscription. Le Club complétera et visera le document justificatif officiel remis par l'Adhérent, qu'il appartiendra à ce dernier de déposer directement auprès du CCAS de Saint-Herblain afin d'obtenir son remboursement direct.
Article 4.2. Annulation, Non-Remboursement & Indisponibilité Médicale
L'inscription au Jamet Sporting Club Bellevue vaut adhésion ferme au projet associatif. Aucun remboursement partiel ou total de la cotisation ne pourra être effectué, quelle que soit la cause de l'interruption de la pratique (déménagement, changement d'avis, contraintes professionnelles ou personnelles).
Report Médical : Sur présentation d'un certificat médical de contre-indication à la pratique sportive (établi sous 15 jours suivant l'arrêt), l'Association proposera un report de la validité de l'adhésion sous forme de crédit de temps équivalent à la période d'inaptitude, à valoir sur la saison en cours ou la saison suivante.
Article 4.3. Régime Fiscal des Cotisations & Dons Complémentaires
Conformément à l'article 200 du Code Général des Impôts, le règlement de la cotisation d'adhésion ouvrant droit à la pratique sportive et à l'accès aux installations ne constitue pas un don et ne donne pas lieu à l'émission d'un reçu fiscal.
Déduction Fiscale sur Don Complémentaire : La réduction d'impôt (66% pour les particuliers, 60% pour les entreprises) s'applique exclusivement aux versements effectués au titre de don volontaire, en complément du règlement de la cotisation d'adhésion. L'Association délivrera un reçu fiscal officiel (Cerfa n° 11580) uniquement pour le montant net correspondant à ce don complémentaire sans contrepartie directe.
Article 4.4. Droit de Rétractation Légal (En Ligne vs Présentiel) & Exclusions Expresses
• Inscription en Présentiel (au Club) :
Pour toute adhésion formalisée directement au sein de l'établissement du Club, l'engagement est ferme et immédiat. Conformément au Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux contrats souscrits en présentiel.
• Inscription à Distance / En Ligne (HelloAsso, GoCardless) :
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Adhérent souscrivant son contrat exclusivement en ligne bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de paiement de sa souscription, exerçable par notification écrite et motivée envoyée à judoforme[at]gmail.com.
Renonciation expresse en cas de pratique immédiate (Art. L. 221-28 1°) : Si l'Adhérent participe à une séance d'entraînement avant l'expiration de ce délai de quatorze jours, il demande expressément le commencement immédiat de l'exécution des prestations sportives et renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation.
• Articles Boutique & Confection sur Commande (Art. L. 221-28 3° du Code de la consommation) :
Les articles de la collection OMAMORI (kimonos, rashguards, claquettes tatami, ect...) étant confectionnés en atelier selon les spécifications strictes de l'acheteur (tailles choisies, coupes spécifiques standard/L/H/Femmes, broderies dorées et armoiries du club) dans le cadre d'un tirage groupé fermé, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois la commande transmise en confection usine.
Les équipements bénéficient néanmoins de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil) en cas de défaut avéré de fabrication constaté lors de la remise au dojo.
Article 5. Conditions d'Accès aux Installations
L'accès aux cours est réservé aux Adhérents à jour de leur dossier administratif et financier. L'amplitude horaire et les créneaux sont affichés dans l'établissement et sur le site officiel. L'Association se réserve le droit de modifier les plannings ou d'adapter les encadrants selon les contraintes d'exploitation sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.
Périodes de congés : Les cours peuvent être suspendus ou aménagés durant les vacances scolaires. Une fermeture annuelle intervient durant la période estivale (juillet / août).
Article 5.1. Déroulement des Cours & Prise en Charge des Mineurs
Afin de préserver la concentration des pratiquants et d'assurer une sécurité maximale sur les surfaces d'entraînement (tatamis/salle fitness), la présence de personnes externes (parents, accompagnateurs, spectateurs) n'est pas autorisée pendant les cours. En cas d'autorisation exceptionnelle de la direction, le silence le plus strict est exigé.
• Responsabilité et Prise en Charge des Mineurs :
Les parents ou accompagnateurs doivent impérativement accompagner les mineurs jusqu'à la salle d'entraînement et s'assurer de la présence physique de l'éducateur sportif avant de quitter le gymnase. La responsabilité de l'Association ne saurait être engagée pour des faits survenus avant la prise en charge de l'enfant par l'enseignant sur le tatami ou après la fin de la séance. À l'issue immédiate du cours, les mineurs repassent sous la garde exclusive de leurs représentants légaux ou accompagnateurs.
Article 5.2. Aptitude Médicale & Prévention
L'Adhérent atteste de son aptitude physique à la pratique sportive. Pour les mineurs, la fourniture du questionnaire de santé réglementaire (ou certificat médical en cas de réponse positive) est obligatoire dès l'inscription.
À défaut de production du justificatif médical requis sous trente jours, l'Adhérent exonère l'Association de toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects pouvant survenir en raison de son état de santé. L'accès aux cours sera systématiquement refusé à tout adhérent présentant des signes de maladie contagieuse ou fébrile.
Article 5.3. Assurance, Responsabilité & Risques Martiaux
L'Association est couverte par un contrat d'assurance Responsabilité Civile professionnelle (Code du Sport art. L. 321-1). La responsabilité du club ne saurait être engagée en cas d'accident résultant du non-respect des consignes de sécurité, d'une utilisation inappropriée des installations ou de faits survenus en dehors des horaires officiels de cours.
Pratique des Sports de Contact : L'Adhérent et son représentant légal reconnaissent que la pratique des arts martiaux (Judo, JJB, Grappling) comporte des risques inhérents à l'opposition physique (partenaires de gabarits et niveaux variés). L'encadrement veille à maintenir un cadre sécurisé mais ne saurait éliminer totalement les risques d'incidents propres aux sports de combat, ce que l'Adhérent accepte expressément.
Article 5.4. Objets Personnels, Effets & Vols
L'Association décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objets personnels (vêtements, téléphones, bijoux, sac) dans les vestiaires, l'enceinte du gymnase ou sur les surfaces de pratique. Il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur dans les vestiaires communs.
Article 6. Tenue & Hygiène sur le Tatami et en Salle
Le port d'une tenue propre et adaptée est obligatoire (Kimono/Gi pour le Judo, tenue de compression/shorts sans fermetures éclair pour le No-Gi, tenue de sport propre pour le Fitness). Pour la pratique du Fitness, l'utilisation d'une serviette individuelle est obligatoirement requise sur les tapis et équipements, pour des raisons évidentes d'hygiène et de respect des autres pratiquants.
Les ongles doivent être coupés court, les pieds propres et les bijoux retirés. L'accès aux tatamis s'effectue pieds nus ou en zori/claquettes pour les déplacements hors surface.
Article 6.1. Passages de Grades, Ceintures & Progression Martiale
Les grades (degrés, liserés, ceintures de couleur) symbolisent la progression technique, la maturité martiale et le cheminement personnel de l'élève. L'attribution d'un grade n'est ni automatique, ni liée au simple paiement de la cotisation ou au cumul d'années de pratique.
• Cadre Réglementaire Judo & JuJitsu :
Les ceintures de couleur (de la ceinture blanche à la ceinture marron) sont délivrées au club par le professeur diplômé d'État. L'obtention de la Ceinture Noire (1er Dan) et des grades supérieurs s'effectue obligatoirement à l'issue d'un examen officiel devant la commission spécialisée de France Judo / France JuJitsu, seule autorité délégataire de l'État pour valider les Dans. L'accès à l'examen de ceinture noire requiert l'implication personnelle de l'élève dans le développement de sa discipline et la validation préalable de son professeur.
• Cadre Académique Jiu-Jitsu Brésilien (JJB) :
Pour la section Jiu-Jitsu Brésilien, les ceintures et degrés sont validés sous la supervision conjointe de M. Youness BENNOUALI (Ceinture Noire IBJJF, enseignant au club) et de M. Baptiste LANDAIS (Head Coach de notre académie référente Moka Team 443).
• Piliers d'Évaluation & Souveraineté Pédagogique :
La promotion d'un élève repose sur 3 critères indissociables : (1) Sa maîtrise technique, (2) Son attitude et le respect du Code Moral (modestie, politesse, courage, contrôle de soi), et (3) Son implication dans la vie du Club. Le jugement du professeur et des référents techniques pour l'attribution ou le refus d'un grade est souverain, discrétionnaire et non contestable par l'élève ou ses représentants légaux.
Article 7. Discipline & Exclusion
Tout comportement irrespectueux, dangereux, discriminatoire ou contraire au règlement intérieur pourra entraîner l'exclusion temporaire ou définitive de l'Adhérent, prononcée par le Comité Directeur, sans remboursement de la cotisation.
Article 8. Force Majeure & Indisponibilité des Locaux
L'utilisation des installations dépend des arrêtés d'occupation délivrés par la Ville de Nantes. Les fermetures exceptionnelles imposées par la municipalité (manifestations, travaux, cas de force majeure, alertes météo) n'ouvrent droit à aucune indemnisation ou remboursement.
Article 9. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à la gestion administrative de l'adhésion, au traitement des commandes de vestiaire et à la communication interne. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression qu'il peut exercer auprès du bureau par e-mail (judoforme[at]gmail.com). Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.
Article 10.1. Droit à l'Image des Pratiquants Majeurs
L'Adhérent majeur autorise expressément et à titre gracieux l'Association à photographier ou filmer sa présence dans le cadre des activités du club, et à diffuser ces médias sur ses supports de communication officiels (site web, réseaux sociaux, affiches) à des fins exclusivement associatives et promotionnelles. Cette autorisation est valable pour la durée de l'adhésion et pour une période de cinq (5) ans post-adhésion.
Article 10.2. Droit à l'Image des Mineurs & Protocole Réseaux Sociaux
Pour les adhérents mineurs, la validation du contrat d'adhésion par le représentant légal vaut autorisation de captation et de diffusion d'images dans le cadre promotionnel et pédagogique de l'Association.
• Procédure Stricte de Rétractation / Demande de Suppression :
Toute opposition ultérieure ou demande de suppression d'une image/vidéo concernant un mineur publiée sur les canaux du club doit impérativement faire l'objet de la remise en main propre d'une demande écrite, datée et signée par le responsable légal du mineur auprès du bureau directeur de l'Association.
• Réserve Technique sur les Réseaux Sociaux & Plateformes Tiers :
L'Association s'engage à supprimer le média concerné de ses supports sous contrôle direct (site officiel, pages d'administration) sous 72h ouvrées après réception de la demande écrite remise en main propre. L'Adhérent et son représentant légal reconnaissent et acceptent que la responsabilité de l'Association ne saurait être engagée quant à l'impossibilité technique de suppression ou d'effacement de contenus déjà diffusés, republiés, partagés par des tiers ou conservés dans les mémoires caches des plateformes de réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, YouTube, TikTok, etc.).
Article 11. Réclamations & Médiation de la Consommation (Art. L. 612-1 C. conso)
En cas de différend ou de réclamation portant sur l'exécution du contrat d'adhésion sportive ou sur une commande passée auprès du vestiaire officiel, l'Adhérent ou le représentant légal est invité à contacter en priorité le secrétariat de l'Association par courriel à judoforme[at]gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de l'Association dans un délai de soixante (60) jours suivant l'envoi de la réclamation écrite, l'Adhérent consommateur a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé suivant :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
Site internet : cnpm-mediation-consommation.eu
Courriel : contact-admin[at]cnpm-mediation-consommation.eu